Avantages accordés aux acquéreurs

Les investissements classés et relatifs aux projets d'habitat jugés prioritaires ou à caractère social bénéficient conformément aux dispositions de la présente loi (article 21 du code d’incitation aux investissements) de :

l'enregistrement au droit fixe des actes d'acquisition :

• des terrains nus destinés à être lotis et aménagés ou des terrains comportant des constructions à démolir destinés à la construction de l'habitat social;
• des terrains aménagés pour l'habitat social.